Version 1.1.0 (Plateforme d’administration) - 19 Mai 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») constituent un contrat légal entre Nurso et le professionnel de la santé (le « Client » ou l'« Utilisateur »). Nurso fournit une solution logicielle facilitant la collecte de données pré-consultation. En accédant à la plateforme, l'Utilisateur confirme être un professionnel autorisé à exercer au Québec et accepte de se conformer aux présentes.
Nurso : Plateforme technologique de collecte et de gestion de questionnaires pré-consultation.
Données de Santé : Renseignements personnels et cliniques collectés (symptômes, antécédents, NAM, etc.).
3.1 Mandat : Nurso agit à titre de prestataire de services technologiques et mandataire du Client au sens de la Loi 25 et de la Loi 5. Le Client demeure le responsable de traitement et le maître de l'acte médical
3.2. Secret Professionnel : L'Utilisateur s'engage à respecter les normes déontologiques du Collège des médecins du Québec (CMQ) ou de son ordre professionnel et à ne divulguer aucune donnée hors du cercle de soins.
3.3. Consentement : Il incombe au Client d'informer ses patients de l'usage de Nurso. L'acceptation des CGU-Patient par l'Utilisateur final ne délie pas le Client de son devoir d'information clinique.
Sécurité : Protéger l'accès au compte par un mot de passe robuste et ne jamais partager ses identifiants.
Usage : Utiliser les données strictement pour les soins. Tout usage commercial ou de recherche est proscrit.
Signalement : Aviser Nurso ([email protected]) dans les 24 heures de toute brèche de sécurité réelle ou appréhendée.
5.1. Droit de suspension : Nurso se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'accès de tout Utilisateur qui :
5.2. Collaboration avec les autorités : Nurso se réserve le droit de signaler tout usage illicite aux autorités compétentes, incluant l'ordre professionnel de l'Utilisateur, et de collaborer pleinement avec celles-ci.
Localisation : Toutes les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés exclusivement au Canada.
7.1. Délais de conservation :
7.2. Présomption de non-connaissance : Les parties conviennent expressément que toute information saisie sur Nurso par l'Utilisateur est réputée ne jamais avoir été portée à la connaissance du médecin tant que celui-ci n'y a pas accédé lors d'un acte médical formel.
Nurso n'est pas un système de surveillance active ou d'alerte. Nurso et son personnel n'ont pas accès aux informations saisies par l'Utilisateur non plus.
7.3. Responsabilité du Patient : Il appartient au patient de s'assurer que son état de santé permet d'attendre le rendez-vous et d'aborder verbalement ses symptômes lors de la consultation.
7.4. Exonération de responsabilité : Nurso ne peut être tenu responsable d'aucun préjudice (incluant, sans s'y limiter, un retard de diagnostic ou une absence de traitement) découlant :
Tarif : 250 $ CAD / mois, facturé par périodes de trois (3) mois. Un rabais, à l'entière discrétion de Nurso, peut être appliqué dans certains cas.
Essai et Remboursement : La première période de 90 jours (essai) est remboursable intégralement sur demande écrite avant la fin du 90e jour suivant la date du premier abonnement à vie de chaque client.
Résiliation : Possible à tout moment, prenant effet à la fin de la période de 3 mois en cours, mais sans remboursement de la portion inutilisée passé le 90e jour suivant la date du premier abonnement à vie de chaque client.
Nurso décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de revenus ou atteintes à la réputation.
Chaque professionnel de la santé est tenu de respecter son code de déontologie, et Nurso n'accepte aucune responsabilité quant à tout manquement à cet effet.
Le fonctionnement, le graphisme, les questionnaires ainsi que les algorithmes utilisés sur la plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de Nurso. Toute reproduction, adaptation ou utilisation non autorisée expressément par écrit par Nurso est strictement interdite et peut donner lieu à des recours judiciaires.
Nurso se réserve le droit de modifier les Conditions générales d'utilisation ou la Politique de confidentialité. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs par email ou via une notification visible sur notre plateforme, avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Le présent contrat est régi par les lois du Québec.
13.1. Finalités : Nurso utilise des outils d'analyse tiers dans le but exclusif de :
13.2. Données collectées : Ces outils collectent uniquement des données opérationnelles et comportementales liées à l'utilisation de la plateforme par le professionnel (pages consultées, fonctionnalités utilisées, durée des sessions, erreurs techniques). Aucune donnée de santé, aucun renseignement clinique et aucune information relative aux patients ne sont transmis à ces services tiers.
13.3. Services utilisés : Nurso fait appel à des services tiers spécialisés en analyse d'utilisation, surveillance de performance et détection d'erreurs techniques. Les données transitent par des serveurs mandataires hébergés par Nurso afin de limiter les connexions directes entre le navigateur de l'Utilisateur et ces services tiers.
13.4. Mesures de protection :
13.5. Base légale : Le recours à ces outils repose sur l'intérêt légitime de Nurso à maintenir un service fiable et sécuritaire. L'Utilisateur en est informé par les présentes CGU et par la mention lors de la connexion.
13.6. Conformité : L'utilisation de ces outils respecte les exigences de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne :